CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Préambule Dénomination : SWIMFORM
Siège social : ZA les Rivauds Sud – rue Robert Geffre 17000 Laleu – La Rochelle. Tél : 08.77.90.96.83

2 – Application Toute commande entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat et de notre accord de volonté, à vous en tant qu'acheteur et à nous en tant que vendeur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, DVD, dessins en 3D, émis par la société SWIMFORM et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions générales de vente sont présentées aux clients avant la vente. Le versement d'acompte, la signature du devis et tout autre forme d'engagement du client engage ce dernier sur l'acceptation des conditions générales de ventes.

3 – Transport et livraison : Sauf indisponibilité, la société Swimform garantit la préparation et l'expédition de la commande dès complet règlement de la commande. Celle-ci une fois expédiée vous est livrée. La livraison est effectuée sauf accord écrit de Swimform à l’adresse de l’acheteur. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Swimform ne saurait être rendue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit ou le matériel.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ou modifications ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ou à annulation des commandes en cours. L’expédition de la marchandise, même en franco de port de voyage, est aux risques et périls du destinataire. En application de l'article L121-16 du code de la consommation, tout client a la possibilité de retourner à ses frais les ouvrages achetés, dans un délai de 7 jours à compter de leur livraison, pour en obtenir l'échange ou le remboursement. Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement et au plus tard sept jours après la date de livraison. Aucune réclamation ne pourra être admise passé ce délai.
Tout client non établi en France devient importateur en passant une commande à la société SWIMFORM. Sont alors à la charge de ce client les droits de douane, taxes locales, droits d'importation, etc. exigibles ; sommes qui ne sont donc pas prises en compte dans les prix. La société Swimform décline toute responsabilité à cet égard et invite le client à s'informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse.
4 – Prix – conditions de paiement: Sauf disposition contraire, les prix sont ceux qui figurent sur les tarifs Swimform en vigueur au jour de la commande. Le prix indiqué dans le bon de commande, facture, devis, toute taxes comprises et couvre totalement, mais exclusivement, les travaux décrits. En cas de survenue d’obstacles imprévus au jour de l’établissement du devis et avant signature du bon de commande (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais, etc...), le constructeur doit, dès constations, en informer son  client et lui soumettre un devis complémentaire confirmé par un avenant signé par le client. Une majoration de moins de 10% par rapport au prix initialement convenu ne saurait alors lui permettre, sauf accord particulier du constructeur, de demander la résolution du contrat.
Si le chantier est  ainsi interrompu du fait du client ou de la force majeure, les prix convenus seront révisés par application de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant le dernier paru avant la survenance des obstacles retardataires. Pour une installation par la société swimform les conditions de paiements sont les suivantes : 30% à la commande – 40% à la livraison – 20% à la pose – 10% pour les finitions. Si swimform apporte un prestataire, le client est libre de refuser, dans tous les cas swimform n'est pas responsable du travail du prestataire et ne pas doit imputer sur le règlement de swimform.
5 – Obligation du client : De son côté le client déclare :
Être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine (ou le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire) Que les voies d’accès au lieu – même d’implantation de la piscine peuvent supporter le passage de gros engins (camions, semi remorques, pelleteuses, etc...) Qu’il ne connaît pas d’obstacles à la construction de la piscine tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais,...
Dans le cas contraires, il doit le signaler expressément par écrit lors de la commande, faute de quoi, si des obstacles de cette nature apparaissaient pendant la construction, ce serait à ses frais, risques et périls, l’intégralité des conséquences et des éventuels dommages en découlant restant à sa charge. L’amenée de l’eau et de l’électricité dans le local technique est à la charge du client, et il sera responsable de sa qualité, ainsi que de la consommation d’électricité et d’eau nécessaires à la réalisation de la piscine. Le client s’engage à établir une déclaration préalable de travaux à la mairie/commune, et doit établir toutes les démarches administrative en vigueur pour l’installation de la piscine, la société swimform ne sera pas tenu  responsable en cas de litige ultérieur. La solidité du sol doit pouvoir supporter une charge de 1500kg par m², la société Swimform ne pourra être tenu responsable en cas d'effondrement de la piscine. Avant mise en marche de la piscine et des accessoires (turbines...) le client doit se référer à la notice de montage et d'utilisation. Le non respect de la préparation du chantier avant l'intervention de la société Swimform engendra des frais de déplacement  et de dérangement et Swimform se réserve la choix d'une nouvelle intervention.
6 – Garantie : La garantie ne pourra s’appliquer en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur.
Lire attentivement la notice d’utilisation et d’installation et la conserver pour consultation ultérieure. La notice de montage est donnée au client lors de la vente du produit, il doit impérativement envoyer sous les 15 jours l’acceptation de la garantie. Les dimensions de la piscine sont à titre indicatif et peuvent varier de quelques centimètres ne donnant pas à un dédommagement. Outre la garantie légale, la garantie du matériel comprend le remplacement des pièces reconnues défectueuses par swimform, et uniquement pour les marchandises remises à notre siège. Dès lors sont exclus de la garantie tous les appareils démontés ou  employés de façon non conforme aux notices d’utilisation et aux prescriptions livrées par Swimform avec le produit ou le matériel.
Les garanties sont les suivantes :
Turbine de nage à contre courant : 1 an. Les réalisations à la demande du client (sauf fixation étudié et validé par swimform) sont hors garantie et engage la responsabilité de ce dernier. Un traitement de l’eau par l’électrolyse de sel, exclut  la garantie de la partie immergée du PoolSwimmer. Ossature bois bassin : 10 ans, Pompe filtration : 2 ans
Liner : 10 ans dégressifs sur les soudures, 10 ans sur l’étanchéité de la feuille PVC, 5 ans pleins et 5 ans dégressifs. Les accrocs, trous, déchirures, tâches, plis et la tenue des coloris ne peuvent pas être garantis. Un liner non conforme doit nous être retourné immédiatement après accord du SAV, nettoyé et sec. La garantie pour non conformité ne s’applique que si la mise  en eau et la découpe des pièces à sceller n’ont pas été réalisées.
L’existence d’un volet roulant doit être systématiquement signalé lors de la commande du liner. Tout traitement d’eau non conforme avec les prescriptions de la DDASS annule systématiquement la garantie. La garantie des liners ne concerne pas la tenue des coloris, des tâches de toutes natures la formation de plis ou les déchirures. Il appartient à la société SWIMFORM de décider si elle doit réparer ou changer le liner.

7 – Facturation : Une facturation est établie pour chaque marchandise sortie de nos entrepôts. La facturation sera établie aux clauses et conditions en vigueur le jour de la livraison. Les données ainsi recueillies par la société SWIMFORM (ex : coordonnées du client ; contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve des contrats de vente entre le client et la société SWIMFORM et à l'égard de tiers.

8 – Paiement : Le règlement s'opère à la commande, au comptant, sans escompte et en euros uniquement. Différents modes de paiement vous sont proposés pour régler vos commandes selon votre lieu de livraison : La carte bancaire, le chèque, le mandat
Condition de paiement : 30% à la commande puis 70% à la livraison.
Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la société, ne constitue donc pas un paiement la remise d’effets de commerce, de chèques ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Sans escompte si règlement anticipé. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 1,5% par mois sera appliqué au montant HT de la facture.
En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive et encaissement du paiement par la société swimform, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.

9 – Marques : Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, appartenant ou déposés par la société swimform, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de la société swimform.

10–Réserve de propriété Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix et des frais et intérêts afférents à la vente, conformément aux articles L621-122 et suivants du code du commerce. Toutefois, bien que le transfert de propriété soit retardé jusqu’au complet paiement, l’acheteur supportera l’ensemble des risques de pertes et dommages quelconques aux marchandises dès la livraison. Il s’engage donc à assurer pour leur valeur marchande des marchandises dont il a la garde, et pour lesquelles il assume les risques. La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au complet paiement du prix (loi n° 80.335 du 12 mai 1980, J.O du 12 et 13 mai 1980 page 1202).

11 –Responsabilité : L’installation de matériels nécessitant l’intervention de divers spécialistes compétents et swimform ne se substituant jamais aux nombreux corps de métiers intervenant nécessairement, il convient que l’acheteur s’entoure des conseils les plus avisés.

12 – Attention : Le bois est une matière vivante, il faut donc tolérer les risques de déformations et de gerces qui peuvent survenir après mise en œuvre. De plus le bois exotique présente souvent du contre-fil et de grandes différences de couleurs.

13- Litiges : Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France (tribunal de commerce de La Rochelle). Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.