Obligations déclaratives

L’article 1 du décret n° 93-1101 du 09/09/93 précise que toute personne désirant exploiter un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l’établissement deux mois au moins avant l’ouverture.
Selon l’instruction 05-173 JS du 17 août 2005, cette obligation décarative concerne les piscines rivatives à usage collectifs.

 

Obligations de surveillance

On distingue 3 cas de figure :

L’accés à la piscine est payant :
Obligation de surveillance par MNS, c’est à dire une personne titulaire :

• Du BEESAN
• Ou du diplôme d’Etat M.N.S

La piscine est installée dans un camping, un hôtel, ou pluls généralement dans un établissement de tourisme (chambre d’hôte ,gîte,...). L’activité de baignade constitue une prestation complémentaire comprise dans le prix global de la location ou de l’accés à l’établissement : pas d’obligation de surveillance.

La piscine est installée dans un centre de vacances et de loisirs :
Obligation de surveillance par des personnes titulaires d’un des diplômes suivants :

Surveillant de baignade

• BNSSA
  BEESAN
• Diplôme d’Etat de M.N.S

Pour tout renseignements complémentaire concernant ce cadre réglementaire, contacter la direction départementale de la jeunesse et des sports de votre département.

Obligations techniques de sécurité

1. La loi du 3 janvier 2003 :

Impose un système de sécurité pour toutes les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif

• Impose aux constructeurs de fournir une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

2. Le decret du 7 juin 2004 :

Précise que les maîtres d’ouvrage doivent équiper les piscines qu’ils installent d’un dispositif de sécurité avant la mise en eau :

• On distingue 4 types de dispositifs normalisés :

Barrière = norme NF P 90-306
Couverture = norme NF P 90-308
Abri = norme NF P 90-309
Alarme = norme NF P 90-307

3. L’arrêté du 14 septembre 2004 relatif aux mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif :

Article 3 :

• La conception des équipements est réalisée de façon à ce que l’usager ne puisse pas se blesser.
• Le fond doit êre antidérapant mais non abrasif

 

Article 6 :

• Les parois et le fond du bassin doivent être de couleur claire
• La vision du fond doit être parfaite

 

Article 7 :

• Indication obligatoire de la profondeur d’eau sur le haut de la paroi

 

Article 10 :

• Les bouches de reprise d’eau doivent être sécurisées afon d’éviter qu’un usager puisse y être plaqué ou aspiré au niveau d’une partie du corps ou par les cheveux.
• Les dispositifs de reprise d’eau doivent être verrouillés.

Plus d'information sur le site du ministère de la jeunesse et des sports :